CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des clients non professionnels titulaires d’un compte ouvert, désirant passer commande des produits proposés à la vente sur le site Internet www.yomatec.com
Article 1 - Définitions
Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non pro-fessionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non‐professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site internet du Vendeur. Le site décrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des per-formances compatibles avec les usages des Clients. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit rele-vant de la seule responsabilité du Client.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Article 2 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le site internet.
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Condi-tions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, no-tamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.
Article 4 - Processus d’achat des Produits via les Commandes
Le Client désirant passer commande ouvre un compte dans l’espace prévu à cet effet sur le Site internet. Le client s’enregistre en choisissant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site. La pas-sation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits et le valide,
• le Client confirme ses coordonnées, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des pro-duits. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
• le Client confirme qu’il a prit connaissance et accepte sans réserve ni limite les Conditions Géné-rales de Vente et la Charte de Confidentialité
• le Client confirme sa commande,
• le Client procède au paiement
• Le Vendeur confirme au Client la prise en compte de sa commande. Le message de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande du Client et forme ainsi le con-trat de vente entre les parties
• Le Vendeur et le Client sont lies par un contrat de vente. Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
Article 5 - Prix des Produits
Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 6 - Conditions de paiement des Produits
Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client.
Le Client doit procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire et au comptant via le site internet.
La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 5% du Prix du Produit. Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en de-meure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
Article 7 - Livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
Article 8 - Garanties légales sur les Produits
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande que le fabricant des articles vendues assumera les garanties prévues par la Loi et par le contrat.
La responsabilité du Fabricant et le cas échéant du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mau-vaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident. De même, toute responsabilité est exclue en cas de montage défectueux, d’usure normale, de défaut d’entretien, de matériel inadapté, de montage mal réalisé ou sur un support qui ne convient pas, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
A cet égard et compte tenu de la nature des produits vendus lesquels requièrent des connaissances et une technicité dans leur maniement et leur pose, le Client s’engage a faire intervenir un professionnel pour la pose des produits qui le nécessite et a vérifier sous sa propre responsabilité que ce professionnel dispose des compétences et des assurances nécessaires.
Au delà des garanties contractuelles accordées par le fabricant, le Client déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, à savoir :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits appa-remment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permet-tant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le rempla-cement du Produit.
- la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon
Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documenta-tion associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste proprié-taire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En consé-quence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Client a la possibilité de se rétracter d’une commande dans un délai de 14 jours, après réception de la commande.
Après avoir averti le Vendeur a l’adresse info@yomatec.com, le Client bénéficie de 14 jours pour le renvoyer a l’adresse du Vendeur, a ses frais.
Le produit retourné doit être accompagné d’un courrier mentionnant le nom du Client, l’adresse postale, le numéro de commande, son courriel, son numéro de téléphone et si le Client le souhaite, le motif du retour (facultatif).
Le Produit devra être retourné dans son parfait état d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Faute de respecter les présentes modalités, le Client ne bénéficiera pas du remboursement.
Article 11 - Assurance et loi Informatique et Libertés
La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Com-mandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à son adresse.
Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée.
Article 12 - Suspension/Résiliation
12.1 Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
12.2 Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
Article 13 - Loi applicable ‐ Juridiction
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute dif-ficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 14 - Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des clients non professionnels titulaires d’un compte ouvert, désirant passer commande des produits proposés à la vente sur le site Internet www.yomatec.com
Article 1 - Définitions
Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non pro-fessionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non‐professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site internet du Vendeur. Le site décrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des per-formances compatibles avec les usages des Clients. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit rele-vant de la seule responsabilité du Client.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Article 2 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le site internet.
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Condi-tions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, no-tamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.
Article 4 - Processus d’achat des Produits via les Commandes
Le Client désirant passer commande ouvre un compte dans l’espace prévu à cet effet sur le Site internet. Le client s’enregistre en choisissant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site. La pas-sation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits et le valide,
• le Client confirme ses coordonnées, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des pro-duits. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
• le Client confirme qu’il a prit connaissance et accepte sans réserve ni limite les Conditions Géné-rales de Vente et la Charte de Confidentialité
• le Client confirme sa commande,
• le Client procède au paiement
• Le Vendeur confirme au Client la prise en compte de sa commande. Le message de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande du Client et forme ainsi le con-trat de vente entre les parties
• Le Vendeur et le Client sont lies par un contrat de vente. Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
Article 5 - Prix des Produits
Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 6 - Conditions de paiement des Produits
Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client.
Le Client doit procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire et au comptant via le site internet.
La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 5% du Prix du Produit. Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en de-meure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
Article 7 - Livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
Article 8 - Garanties légales sur les Produits
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande que le fabricant des articles vendues assumera les garanties prévues par la Loi et par le contrat.
La responsabilité du Fabricant et le cas échéant du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mau-vaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident. De même, toute responsabilité est exclue en cas de montage défectueux, d’usure normale, de défaut d’entretien, de matériel inadapté, de montage mal réalisé ou sur un support qui ne convient pas, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
A cet égard et compte tenu de la nature des produits vendus lesquels requièrent des connaissances et une technicité dans leur maniement et leur pose, le Client s’engage a faire intervenir un professionnel pour la pose des produits qui le nécessite et a vérifier sous sa propre responsabilité que ce professionnel dispose des compétences et des assurances nécessaires.
Au delà des garanties contractuelles accordées par le fabricant, le Client déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, à savoir :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits appa-remment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permet-tant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le rempla-cement du Produit.
- la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon
Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documenta-tion associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste proprié-taire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En consé-quence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Client a la possibilité de se rétracter d’une commande dans un délai de 14 jours, après réception de la commande.
Après avoir averti le Vendeur a l’adresse info@yomatec.com, le Client bénéficie de 14 jours pour le renvoyer a l’adresse du Vendeur, a ses frais.
Le produit retourné doit être accompagné d’un courrier mentionnant le nom du Client, l’adresse postale, le numéro de commande, son courriel, son numéro de téléphone et si le Client le souhaite, le motif du retour (facultatif).
Le Produit devra être retourné dans son parfait état d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Faute de respecter les présentes modalités, le Client ne bénéficiera pas du remboursement.
Article 11 - Assurance et loi Informatique et Libertés
La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Com-mandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à son adresse.
Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée.
Article 12 - Suspension/Résiliation
12.1 Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
12.2 Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
Article 13 - Loi applicable ‐ Juridiction
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute dif-ficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Article 14 - Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.