CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX PROFESSIONNELS
Preambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des clients professionnels titulaires d’un compte ouvert, désirant passer commande des produits proposés à la vente sur le site Internet yomatec.com
Article 1 - Définitions
Client
Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site internet du Vendeur. Le site décrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des per-formances compatibles avec les usages des Clients. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit rele-vant de la seule responsabilité du Client.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Article 2 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le site internet.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Con-ditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, no-tamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.
Article 4 - Processus d’achat des Produits
Le Client désirant passer commande ouvre un compte dans l’espace prévu à cet effet sur le Site internet. Le client s’enregistre en choisissant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site. La pas-sation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits et le valide,
• le Client confirme qu’il a prit connaissance et accepte sans réserve ni limite les Conditions Géné-rales de Vente et la Charte de confidentialité
• le Client confirme ses coordonnées, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des pro-duits. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
• le Client confirme sa commande,
• le Client procède au paiement ou engage le processus de paiement dans l’hypothèse d’un paie-ment différé.
• Le Vendeur confirme au Client la prise en compte de sa commande. Le message de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande du Client et forme ainsi le con-trat de vente entre les parties.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
Article 5 - Prix des Produits
Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 6 - Conditions de paiement des Produits
Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client.
Sauf convention contraire, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa com-mande par carte bancaire et au comptant via le site internet.
La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 5% du Prix du Produit.
Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Article 7 - Livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
En cas de non-respect des délais de livraison figurant sur la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison des Pro-duits dans un délai raisonnable.
En cas de non-conformité de la commande livrée, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 8 - Garanties sur les Produits
Sans préjudice des garanties légales (telle que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), les fabricants des produits vendus assureront une garantie contractuelle dont la durée varie d’un produit a l’autre mais dont les modalités d’exercice et limites seront portées a la connaissance du Client par le site internet du fabricant.
La responsabilité du Fabricant et le cas échéant du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mau-vaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident. De même, toute responsabilité est exclue en cas de montage défectueux, d’usure normale, de défaut d’entretien, de matériel inadapté, de montage mal réalisé ou sur un support qui ne convient pas, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
A cet égard et compte tenu de la nature des produits lesquels requièrent des connaissances et une technicité dans leur maniement et leur pose, le Client devra avoir les compétences requises pour que la pose soit réalisée selon les règles de l’art. A défaut, le Client assumera seul les responsabilités encourues par la pose défectueuse du produit , sa détérioration et ses suites éventuelles.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 – Droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Apres que le Vendeur ait adresse au Client la confirmation de commande, le contrat de vente est définitivement formé entre les parties.
Article 10 - Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documenta-tion associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les pho-tographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 11 - Assurance
La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
Article 12 - Suspension/Résiliation
12.1 Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
12.2 - Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Commandes.
Article 13 - Loi applicable ‐ Juridiction
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux ju-ridictions compétentes de la ville de Creteil.
Article 14 - Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.
Preambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des clients professionnels titulaires d’un compte ouvert, désirant passer commande des produits proposés à la vente sur le site Internet yomatec.com
Article 1 - Définitions
Client
Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site internet du Vendeur. Le site décrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des per-formances compatibles avec les usages des Clients. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit rele-vant de la seule responsabilité du Client.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Article 2 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le site internet.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Con-ditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, no-tamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.
Article 4 - Processus d’achat des Produits
Le Client désirant passer commande ouvre un compte dans l’espace prévu à cet effet sur le Site internet. Le client s’enregistre en choisissant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site. La pas-sation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits et le valide,
• le Client confirme qu’il a prit connaissance et accepte sans réserve ni limite les Conditions Géné-rales de Vente et la Charte de confidentialité
• le Client confirme ses coordonnées, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des pro-duits. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
• le Client confirme sa commande,
• le Client procède au paiement ou engage le processus de paiement dans l’hypothèse d’un paie-ment différé.
• Le Vendeur confirme au Client la prise en compte de sa commande. Le message de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande du Client et forme ainsi le con-trat de vente entre les parties.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
Article 5 - Prix des Produits
Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 6 - Conditions de paiement des Produits
Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client.
Sauf convention contraire, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa com-mande par carte bancaire et au comptant via le site internet.
La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 5% du Prix du Produit.
Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Article 7 - Livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
En cas de non-respect des délais de livraison figurant sur la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison des Pro-duits dans un délai raisonnable.
En cas de non-conformité de la commande livrée, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 8 - Garanties sur les Produits
Sans préjudice des garanties légales (telle que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), les fabricants des produits vendus assureront une garantie contractuelle dont la durée varie d’un produit a l’autre mais dont les modalités d’exercice et limites seront portées a la connaissance du Client par le site internet du fabricant.
La responsabilité du Fabricant et le cas échéant du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mau-vaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident. De même, toute responsabilité est exclue en cas de montage défectueux, d’usure normale, de défaut d’entretien, de matériel inadapté, de montage mal réalisé ou sur un support qui ne convient pas, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
A cet égard et compte tenu de la nature des produits lesquels requièrent des connaissances et une technicité dans leur maniement et leur pose, le Client devra avoir les compétences requises pour que la pose soit réalisée selon les règles de l’art. A défaut, le Client assumera seul les responsabilités encourues par la pose défectueuse du produit , sa détérioration et ses suites éventuelles.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 – Droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Apres que le Vendeur ait adresse au Client la confirmation de commande, le contrat de vente est définitivement formé entre les parties.
Article 10 - Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documenta-tion associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les pho-tographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 11 - Assurance
La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
Article 12 - Suspension/Résiliation
12.1 Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
12.2 - Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Commandes.
Article 13 - Loi applicable ‐ Juridiction
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux ju-ridictions compétentes de la ville de Creteil.
Article 14 - Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.